Le procureur fédéral traite toutes les actions disciplinaires, financières et administratives de la FVWB.
Trois possibilités s’ouvrent à lui :
Il classe l’affaire sans suite
Il propose une transaction amiable (si elle est refusée voir point 3)
Il audience devant le comité juridique compétent.
La FVWB dispose de 3 comités juridiques :
Comité Juridique de 1ère Instance.
Celui-ci traite de toutes les affaires portées devant lui pour la FVWB mais aussi pour les entités de Liège, Namur et Brabant-Bruxelles. Le Hainaut et le Luxembourg disposent de leur propre comité juridique.
Comité Juridique d’Appel.
Celui-ci est commun à toutes les entités et traite des appels contre les décisions rendues par les comités juridiques de 1ere Instance.
Comité Juridique de Cassation.
Celui-ci traite en dernier ressort toutes les affaires traitées en appel et contre lesquelles un pourvoi en cassation est introduit.
Pour les litiges survenus durant des compétitions Volley Belgium, se référer au règlement juridique de Volley Belgium.
Composition FVWB 2023-2024
Parquet Général.
Siège : FVWB, rue de Namur, 84 à 5000 Beez.
Procureur : Pas de candidat
Substituts : –
COMITES JURIDIQUES DE 1ère INSTANCE (mandats jusqu’au 30/06/2026) : o pour la FVWB et pour les AOC BWBC, Liège, et Namur :
Siège : FVWB, rue de Namur, 84 à 5000 Beez.
Président : Sandrine Gosset (LG).
Membres : René Dangriaux (HT), Laurent Bodet (LX).
o pour l’AOC du Hainaut :
Siège : salle du Collège catholique, Boulevard Audent, 58 à 6000 Charleroi.
Président : Anne Ruelle (HT).
Membres : Yvan Emma (HT), Maria-Grazia Sanso (HT), Hervé Wargnies (HT).
o pour l’AOC du Luxembourg :
Siège : Centre sportif de la Porte de Trèves, Rue G. Delperdange, 5 à 6600 Bastogne.
Président : Yves Meurez (LX).
Membres : Jean-François Collet (LX), Marc De Jonge (LX), Anne-Sophie Gadisseux (LX), Joëlle Robert (LX).
Les comités Juridiques Principe
Le procureur fédéral traite toutes les actions disciplinaires, financières et administratives de la FVWB.
Trois possibilités s’ouvrent à lui :
La FVWB dispose de 3 comités juridiques :
Comité Juridique de 1ère Instance.
Celui-ci traite de toutes les affaires portées devant lui pour la FVWB mais aussi pour les entités de Liège, Namur et Brabant-Bruxelles. Le Hainaut et le Luxembourg disposent de leur propre comité juridique.
Comité Juridique d’Appel.
Celui-ci est commun à toutes les entités et traite des appels contre les décisions rendues par les comités juridiques de 1ere Instance.
Comité Juridique de Cassation.
Celui-ci traite en dernier ressort toutes les affaires traitées en appel et contre lesquelles un pourvoi en cassation est introduit.
Pour les litiges survenus durant des compétitions Volley Belgium, se référer au règlement juridique de Volley Belgium.
Composition FVWB 2023-2024
Parquet Général.
COMITES JURIDIQUES DE 1ère INSTANCE (mandats jusqu’au 30/06/2026) :
o pour la FVWB et pour les AOC BWBC, Liège, et Namur :
o pour l’AOC du Hainaut :
o pour l’AOC du Luxembourg :
Comité Juridique d’Appel. Mandats jusqu’au 30/06/26
Comité Juridique de Cassation.Mandats jusqu’au 30/06/26
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